Conditions Généralesde Location

Conditions générales et particulières de location de matériel, sans opérateur

Article 1 - Généralités

1-1 Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.

1-2 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

La définition du matériel loué et son identification,
Le lieu d’utilisation et la date du début de location,
Les conditions de transport,
Les conditions tarifaires.

Elles peuvent indiquer également :

La durée prévisible de location,
Les conditions de mise à disposition.

1-3 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

1-4 Le loueur pourra demander au locataire de présenter tous documents nécessaires à la souscription du contrat (une pièce d’identité, un permis de conduire, un extrait Kbis,…).

1-5 La signature du contrat ou l’acceptation du devis émis par le loueur (qui vaudra contrat) est préalable à la mise à disposition du matériel.

Article 2 - Lieu d'utilisation

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique déterminée et limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2-3 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 - Mise à disposition

La personne prenant livraison du matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

3-1 Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition
À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître que le matériel n’est pas conforme à sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3-3 Géolocalisation
Le matériel mis en location pourra être équipé de systèmes de géolocalisation et/ou de traceurs d’utilisation du matériel notamment à des fins de lu􀆩e contre les vols et les fraudes et pour affiner la facturation relative au temps d’utilisation du matériel.

3-4 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable compris entre 24 et 48 heures.

Article 4 - Durée de location

4-1 La location débute le jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué, de ses accessoires et de l’opérateur dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4-3 Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4-4 Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

Article 5 - Conditions d'utilisation

5-1 Nature de l’utilisation

5-1-1 Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur (du matériel) et/ou le loueur.

5-1-2.1 Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.

5-1-2.2 Le locataire s’interdit de « sous-louer » et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées aux secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre de chantiers soumis à coordination de sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-3 Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.

5-2 Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières du contrat de location pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire oblige le locataire à en informer le loueur. Au-delà de 8 heures d’utilisation journalière, et sauf accord différent prévu au contrat, ce dépassement entraînera une surfacturation.

5-3 Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (gazole non-routier) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

Article 6 - Transports

6-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 La partie qui fait exécuter le transport exerce un recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières du contrat de location.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage du matériel loué incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement dudit matériel doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Article 7 - Installation, montage, démontage

7-1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

7-2 Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditions particulières du contrat de location.

7-3 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 - Entretien du matériel

8-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (antigel, carburant, graissage, huiles, pression et état des pneumatiques, etc…), en utilisant les produits préconisés par le loueur.

8-2 Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.

8-3 Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières du contrat de location, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 - Pannes, réparations

9-1 Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.

9-2.1 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9-4 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières du contrat de location. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

9-6 Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel, …), consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non-conforme, à un accident ou à une négligence du locataire sont à la charge du locataire.

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties

10-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué, dès sa livraison, et pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur,
En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur,
En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire par tout moyen écrit au loueur.

Le locataire est responsable de la bonne utilisation du matériel loué et de tout ce qui
concerne la prise en compte :

De la nature des sols et des sous-sols,
Des règles régissant le domaine public,
De l’environnement.

Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

10-2 Le locataire ne peut :

Employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
Utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été prévue,
Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur (du matériel) et/ou le loueur.

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance "responsabilité civile")

11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur. Ces dommages demeurent à la charge du locataire et doivent être couverts par son assurance.

Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 Autres matériels
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances "bris de machine, incendie, vol...")

12-1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.

12-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse au loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire de 10% du loyer journalier, facturé en jours calendaires.
Dans ce cas, les limites exactes de l’engagement pris par le loueur sont reprises dans le tableau suivant :

Garanties	Montant de garantie par sinistre
Dommages de cause interne et externe Dommages causés par des tiers Tempêtes, grêle, neige Attentats ou actes de terrorisme	À concurrence du préjudice réel, à dire d’expert, sans pouvoir excéder 300 000€ par matériel. Franchises : 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 290 € HT (1er juin 2023) et un maximum de 38 700€HT.
Vols ou tentatives de vol	Idem
Catastrophes naturelles	Franchise légale
Non restitution ou détournement du matériel par le locataire	À concurrence du préjudice réel, à dire d’expert, sans pouvoir excéder 206 400 € par matériel. Franchises : le montant de la franchise est doublé

Exclusions :
Sont exclues de la renonciation à recours :

Dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur (du matériel) ou des réglementations en vigueur,
Dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
Crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, bris de glace, feux, boîte à documents, etc.
Dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables, les graffitis,
Utilisation de carburant non conforme,
Vols, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel.
Vols ou la perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés,
Frais engagés pour évacuer le matériel endommagé (grutage, remorquage…)

12-2.3 En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation par le loueur.
À défaut d’acceptation par le loueur, le locataire :

Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1 ;
Soit, accepte les conditions d’assurance du loueur, prévues à l’article 12-2.2.

12-3 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ;
pour le matériel non réparable ou volé : à partir d’une facture pro forma reprenant la valeur à neuf du matériel le jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières du contrat de location.

Article 13 - Vérifications réglementaires

13-1 Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée par ce dernier pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).

13-3 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13-4 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 - Restitution du matériel

14-1 À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à l’emploi et à sa durée, nettoyé et le plein de carburant fait. À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

14-3 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

Le jour et l’heure de restitution ;
Les réserves jugées nécessaires, notamment sur l’état du matériel restitué, une fois le matériel examiné en agence.

14-4 Les matériels et accessoires non restitués et/ou non déclarés volés et/ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

Article 15 - Prix de la location

15-1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location ; toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié. Toute période commencée est due.

15-2 Les conditions particulières du contrat de location règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation de matériel.

15-3 L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel qu’un monteur, est réglée par l’article 7.

15-4 En cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

Article 16 - Paiement

16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières du contrat de location. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.

16-2 Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières du contrat de location et, à défaut, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

16-3 Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement. Et conformément à l’article 441-10. II, du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur / vendeur peut demander une indemnité complémentaire sur justification.

Article 17 - Intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées par le locataire (qui prévoit alors un certificat officiel d’intempéries pour les aléas et la/les périodes concernées à destination de sa caisse des congés), déclarées au loueur avant 10h00 le jour concerné, et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de 50%. Le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.

Article 18 - Versement de garantie

Le locataire devra verser au loueur un dépôt de garantie de 500€ pour le petit matériel et de 2000€ pour les engins, par chèque, empreinte bancaire ou virement avant la livraison du matériel sur chantier ou la récupération en agence. Le loueur restituera la caution au locataire à réception du règlement du total des sommes dus.

Article 19 - Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Article 20 - Éviction du loueur

20-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions apposées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 - Pertes d'exploitation

Les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont pas prises en charge par le loueur. Le loueur délivre au locataire, dans le cadre des présentes conditions générales, des « moyens » ; cela ne l’engage en rien sur d’éventuelles pertes d’exploitation du locataire (sauf conditions dérogatoires prévues dans les conditions particulières du contrat de location). De même le loueur ne prendra en charge aucun préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 22 - Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de Vannes, auquel est rattaché le siège du loueur.

Article 23 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données à caractère personnel que le locataire (ou s’agissant d’une société le représentant ou ses préposés) a communiqué au loueur, notamment, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, sont collectés et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat de location aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur, en sa qualité de responsable de traitement. Ces données seront conservées conformément aux dispositions de la Politique. Conformément au RGPD et à la législation applicable, le locataire ou les Préposés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent demander l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données. Si le locataire ou les Préposés souhaitent (i) exercer ces droits (ii) obtenir communication des informations les concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement de ces données, le locataire ou les Préposés pourront adresser leur demande à l’adresse suivante : contact@lgmat.fr. Si le locataire ou les Préposés estiment, après avoir contacté le loueur, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Article 24 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 à L.611-2 et R.612-1 à R.612-2 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest qui peut être saisie : soit par courrier postal à l’adresse AMBO 12, rue Colbert B37 – 56100 LORIENT, soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO https://www.mediation-consommation.ambo.bzh.

Article 25 - Équipement de Protection Individuelle (EPI)

Les équipements de protection individuelle ne sont pas fournis par le loueur. Le locataire doit prendre ses dispositions pour utiliser le matériel en toute sécurité, suivant les indications présentes dans le manuel d’utilisation fournis.